Définitions

Activité :

Tous les programmes, affaires, activités et événements d’un OPS ou d’un OMS admissible, y compris, sans toutefois s’y limiter, les compétitions, les pratiques, les évaluations, les traitements ou les consultations (p. ex., la massothérapie), les camps d’entraînement, les déplacements associés aux activités organisationnelles, le milieu de bureau et toutes les réunions organisées ou sanctionnées par un OPS ou un OMS admissible. Ces éléments peuvent comprendre la conduite en dehors des programmes, des affaires, des activités et des événements d’un OPS ou d’un OMS admissible lorsque cette conduite entraîne des effets négatifs sur les liens d’un OPS ou d’un OMS admissible au sein de la communauté sportive au sens large, le milieu de travail ou du sport, ou nuit à l’image et à la réputation d’un OPS ou d’un OMS admissible.

Appel :

Appel d’une décision d’un médiateur ou d’un arbitre en vertu de la présente politique ou d’une décision d’un OPS ou d’un OMS alléguant le non-respect de la constitution ou des règlements administratifs ou des politiques de ou règlements, ou de ses politiques d’un OPS ou d’un OMS, comme le permettent les lignes directrices du MTPSSNB et la présente politique.

Appelant :

Partie qui fait appel d’une décision.

BCIS :

Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport, une division indépendante du Centre de règlement des différends sportifs du Canada, qui comprend les fonctions du Commissaire à l’intégrité du sport.

CCUMS :

Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.

Comportement prohibé :

Comme défini dans le CCUMS.

Gestionnaire d’appel :

Personne qualifiée et indépendante qui supervise la gestion et l’administration des appels. Le gestionnaire des appels est nommé par le tiers indépendant. Il aura des responsabilités qui incluent le pouvoir de décision que lui confère la politique d’appel.

Gestionnaire de cas :

Personne qualifiée et indépendante qui supervise la gestion et l’administration d’une plainte conformément à la présente politique et aux lignes directrices du MTPSSNB. Le tiers indépendant nomme le gestionnaire de cas.

Intimé :

Participant ou participants, ou encore un OPS ou un OMS nommés dans une plainte ou un appel et qui, par conséquent, répondra à la plainte ou à l’appel.

Maltraitance :

Comme définie dans le CCUMS.

Médiateur et arbitre :

Personne acceptée et reconnue par Sport NB qui
possède les qualifications déterminées par Sport NB et est disposée à effectuer une médiation ou un arbitrage pour Sport NB conformément à la présente politique et aux lignes directrices du MTPSSNB.

Médiation ou arbitrage :

Processus mené par un médiateur ou un arbitre qui commence par une médiation et, si le différend n’est pas résolu, se termine par un arbitrage devant le même médiateur ou arbitre.

Mesures provisoire :

Situation dans le cadre de laquelle le participant est temporairement exclu de la participation à quelque titre que ce soit à une activité d’un OPS ou d’un OMS admissible, avant qu’une solution définitive n’ait été trouvée par l’entremise d’un processus de médiation ou d’arbitrage mené conformément à la présente politique.

Mineur :

Personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité au moment et dans la province, le territoire ou le pays où la violation présumée s’est produite. Au moment de la rédaction de la présente politique, une personne âgée de moins de 18 ans est un mineur.

MTPSSNB :

Mécanisme de traitement des plaintes en matière de sport sécuritaire du Nouveau-Brunswick

ONS :

Organe directeur national d’un sport donné ou d’une discipline donnée au Canada.

OPS OU OMS :

Organisme provincial de sport ou organisme multisports qui est membre de Sport NB et qui est admissible à la participation au MTPSSNB, y compris les membres associés de Sport NB.

Participant à Sport sans abus :

Participant individuel aux opérations, activités et programmes d’un signataire qui est lié par le formulaire de consentement du participant à Sport sans abus. Le participant à Sport sans abus peut inclure, sans toutefois s’y limiter, un athlète, un entraîneur, un officiel, un membre du personnel d’entraînement de l’athlète, un employé, un travailleur contractuel, un administrateur ou un bénévole agissant au nom d’un signataire ou le représentant à quelque titre que ce soit.

Partie ou parties :

Personne ou personnes, ou encore entité ou entités associées au litige.

Participant :

Personne qui fait partie de toutes les catégories de membres, de participants ou d’inscrits définies dans les règlements administratifs de l’OPS ou de l’OMS, ainsi que toutes les personnes associées aux activités de l’OPS ou de l’OMS, y compris, sans toutefois s’y limiter, les athlètes, les spectateurs, les entraîneurs, les arbitres, les officiels, les bénévoles, les membres des comités, le personnel médical et les administrateurs.

Parties touchées :

Toute personne ou entité, telle que déterminée par le gestionnaire d’appel, pouvant être touchée par une décision rendue dans le cadre de la politique d’appel et qui peut avoir recours à un appel en son nom propre.

Plaignant :

Personne qui dépose une plainte.

Plainte majeure :

Plainte relative à toute allégation de maltraitance ou de comportement prohibé, comme défini par le CCUMS, de la part d’un participant et pouvant potentiellement impliquer une sanction comprenant une période de suspension.

Plainte mineure :

Plainte liée à une allégation de maltraitance ou de comportement prohibé ou à un désaccord entre les participants qui, selon la décision du gestionnaire de cas, ne relève pas du champ d’application d’une plainte majeure.

Règlement extrajudiciaire des différends :

Un ensemble de méthodes et de procédures engagées pour parvenir à une solution de différends autre qu’une décision prise par une personne désignée.

Signataires :

Organismes ayant adopté le CCUMS (tels que définis dans le CCUMS) qui ont retenu les services de l’équipe du système Sport sans abus aux fins d’administration et d’application du CCUMS, conformément à un accord en vigueur avec le CRDSC ou l’entité désignée.

Tiers indépendant :

Organisme retenu par Sport NB pour recevoir les rapports de violation liée à une plainte majeure ou mineure, et supervise l’administration du MTPSSNB au nom de Sport NB, ainsi que le processus d’appel.