Lignes directrices

En cas de divergence entre les informations présentées sur cette page et celles figurant dans la version PDF publiée de la politique ou des lignes directrices, la procédure décrite dans les documents PDF publiés prévaudra.

---

Préambule et objectifs

D’importants efforts ont été déployés à l’échelle nationale pour rendre le système sportif de ce pays aussi sécuritaire et positif que possible. C’est un fait bien établi que, lorsque des différends surviennent, ils pèsent lourdement sur le système sportif, absorbant du temps, des ressources bénévoles et du personnel, de l’argent et de l’énergie qui pourraient autrement être investis pour accroître le développement, les possibilités et la participation au sport dans toute la province. Ces facteurs sont à l’origine de l’établissement du Mécanisme de traitement des plaintes en matière de sport sécuritaire au Nouveau-Brunswick (MTPSSNB).

Le MTPSSNB est le fruit d’une collaboration entre Sport Nouveau-Brunswick (Sport NB) et le ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture (Direction du sport et des loisirs) (DSL). Il est conçu pour répondre aux besoins des OPS et des OMS membres de Sport NB, tels qu’ils sont définis dans les règlements administratifs de ce dernier, à l’exclusion de ceux qui sont définis comme des membres associés.

Dans le cadre du MTPSSNB, on s’efforce d’appuyer les plaignants au sein du système de sport amateur du Nouveau-Brunswick pour certains différends par l’entremise d’un mécanisme impartial de gestion des cas.

Ce document énonce les principes fondamentaux du MTPSSNB.

Disponibilité du programme

a) Les organismes provinciaux de sport (OPS) et les organismes multisports (OMS) qui sont membres de Sport NB sont admissibles au MTPSSNB, y compris tous les clubs affiliés à un ONS qui n’ont pas d’OPS en activité au Nouveau-Brunswick.

b) Les membres associés peuvent être admissibles au MTPSSNB s’ils ont signé un accord avec Sport NB et ont adopté les politiques requises.

c) Il est reconnu que tout participant d’un OPS ou d’un OMS a le droit de voir sa ou ses allégations de maltraitance, telles que définies dans le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS), traitées de manière impartiale, juste, opportune, équitable, transparente et respectueuse.

d) Tous les OPS et les OMS membres de Sport NB étaient tenus par la DSL d’adopter un code de conduite reflétant les principes énoncés dans le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) avant le 15 avril 2022.

e) Tous les OPS et les OMS de Sport NB sont tenus d’avoir une politique qui décrit un processus interne de règlement des différends pour la résolution de toutes les plaintes qui peuvent survenir dans le milieu sportif.

• Il est fortement recommandé que tous les OPS ou les OMS désignent le MTPSSNB comme mécanisme de résolution des différends pour recevoir et traiter toutes les allégations de maltraitance dans le cadre du CCUMS. Toutefois, à l’heure actuelle, il n’est pas obligatoire pour tous les OPS ou les OMS d’avoir recours au MTPSSNB.

f) Il est également reconnu que les participants ont le droit de faire examiner les allégations de non-respect par l’OPS ou l’OMS de sa propre constitution ou de ses propres règlements administratifs dans le cadre d’une procédure équitable respectant les principes énoncés ci-dessus à l’alinéa b) du point II.

g) Sport NB a conclu un protocole d’entente (PE) le 27 octobre 2020 avec SRB afin de mettre en oeuvre un processus équitable, impartial, rapide et transparent pour traiter les plaintes de maltraitance, telle que définie dans le CCUMS, ou les allégations de manquement d’un OPS ou d’un OMS à sa propre constitution, ou encore ses propres règlements administratifs ou politiques.

h) Conformément au PE, Sport NB et la DSL conviennent d’offrir ce processus pour le traitement des plaintes de maltraitance, comme défini dans le CCUMS, ou de manquement présumé d’un OPS ou d’un OMS à sa propre constitution, ou encore ses propres règlements administratifs ou politiques.

Principes essentiels

a) La DSL, Sport NB ainsi que les OPS et les OMS reconnaissent que les règles de justice naturelle et d’équité procédurale doivent être respectées, ce qui comprend le droit d’être entendu et le droit à un processus de règlement des différends objectif et impartial.

b) La DSL, Sport NB ainsi que les OPS ou les OMS reconnaissent qu’une fois que l’on a accepté qu’une plainte relève du MTPSSNB, toutes les parties à la plainte doivent avoir accès à tous les documents, sauf si le gestionnaire de cas ou encore le médiateur ou l’arbitre l’ordonne, si jugé approprié, et doivent être avisées de la tenue de toute audience afin d’être adéquatement préparées et en mesure de répondre à toute allégation. 

c) Sport NB assurera l’établissement d’un processus indépendant pour recevoir et examiner les plaintes, notamment l’administration du processus de plainte et l’embauche d’arbitres et de médiateurs impartiaux pour traiter les plaintes et les appels qui relèvent de la compétence du MTPSSNB.

d) Sport NB établira des politiques de résolution des différends afin de veiller à ce que toutes les plaintes relevant de la compétence du MTPSSNB soient traitées de manière appropriée et en temps opportun, sans interférence ni parti pris. 

Processus de dépôt d’une plainte

a) Sport NB mettra en place un processus permettant aux personnes de déposer des plaintes et de faire appel de décisions.

b) Un tiers indépendant examinera chaque demande pour s’assurer qu’elle relève de la compétence du MTPSSNB.

Plainte pour maltraitance

a) Tous les participants des OPS et des OMS admissible peuvent déposer des plaintes pour maltraitance directement auprès du MTPSSNB, sous réserve des limitations indiquées ci-dessous :

1. Si un participant choisit de déposer une plainte par l’entremise du processus de l’OPS ou l’OMS applicable, il doit achever ce processus avant de déposer un appel auprès du MTPSSNB, le cas échéant. Il n’est pas possible de déposer plusieurs plaintes portant sur les mêmes problèmes ou incidents.  
2. Si l’OPS ou l’OMS a l’obligation d’utiliser le mécanisme de l’organisme national de sport (ONS) compétent en cas de plaintes pour maltraitance ou d’autres différends, ces différends ou plaintes ne seront pas admissibles au MTPSSNB.
3. Si une personne choisit d’utiliser le mécanisme de l’ONS applicable aux plaintes pour maltraitance, elle ne peut pas déposer en même temps une plainte auprès du MTPSSNB. Une décision prise dans le cadre du mécanisme de plainte de l’ONS est contraignante pour l’OPS et l’OMS et une personne ne peut pas déposer une autre plainte dans le cadre du MTPSSNB ou faire appel auprès de ce dernier. Il en va de même si une décision a été prise dans le cadre du mécanisme de l’ONS applicable.
4. Si une personne a été désignée comme participant à un sport sans abus par un signataire du BCIS, toute allégation de maltraitance ou de comportement interdit (tels que ces termes sont définis dans le CCUMS) qui s’est produite ou s’est poursuivie pendant les activités du signataire doit être signalée au BCIS et sera traitée conformément aux politiques et procédures de ce dernier.

b) Si le gestionnaire de cas reçoit, dans le cadre des politiques de résolution des différends applicables, une plainte qui, selon lui, relèverait autrement de la section ci-dessus, il renvoie l’affaire au BCIS et en informe la ou les personnes qui ont déposé la plainte.

c) Toute plainte relative à des incidents présumés de maltraitance ou de comportement prohibé soumise au MTPSSNB dans le cadre d’une enquête criminelle ou devant un tribunal sera mise en suspens jusqu’à ce que les procédures judiciaires soient terminées.

d) Si une plainte relève de la compétence du MTPSSNB, l’affaire sera traitée par médiation ou arbitrage conformément aux politiques applicables en matière de règlement des différends.

e) Le gestionnaire de cas nommera un médiateur ou un arbitre à partir d’une liste tenue par Sport NB.

f) Toute médiation et tout arbitrage sera mené conformément aux procédures définies dans les politiques de résolution des différends applicables.

Appel concernant le non-respect de la constitution, des règlements administratifs ou des politiques

a) Les participants peuvent soumettre deux types d’appel auprès du MTPSSNB : les appels contre les décisions arbitrales définitives prises par un médiateur ou un arbitre nommé dans le cadre du MTPSSNB, et les décisions définitives d’un OPS ou d’un OMS alléguant que ce dernier n’a pas respecté sa constitution, ses règlements administratifs ou ses politiques.

b) Les appels doivent être soumis au MTPSSNB, par écrit, conformément aux procédures d’appel prévues par les politiques de règlement des différends applicables.

c) Un participant directement touché par une décision définitive d’un OPS ou d’un OMS peut soumettre un appel du MTPSSNB, s’il existe des motifs suffisants, en alléguant que l’OPS ou l’OMS n’a pas respecté sa propre constitution, ou encore ses propres règlements administratifs ou politiques.

d) Cet appel ne peut être soumis qu’après que la question a d’abord été traitée dans le cadre du processus d’appel interne de l’OPS ou de l’OMS et que ce processus interne a été épuisé.

e) Si la validité d’une constitution, d’un règlement administratif ou d’une politique est contestée devant une cour, toute plainte soumise au MTPSSNB sera mise en suspens jusqu’à la décision définitive de la Cour. Toutes les décisions de la Cour sont contraignantes pour l’OPS ou l’OMS, et aucune autre procédure ne peut être engagée dans le cadre du MTPSSNB, sauf décision contraire de la Cour.

f) Au besoin, le gestionnaire des appels nommera un médiateur ou un arbitre à partir d’une liste tenue par Sport NB. Tout processus d’appel sera mené conformément aux politiques de règlement des différends applicables.

(Révisé en avril 2024)

NOTE : Dans le présent document, le masculin englobe le féminin pour faciliter la lecture du texte.