En cas de divergence entre les informations présentées sur cette page et celles figurant dans la version PDF publiée de la politique ou des lignes directrices, la procédure décrite dans les documents PDF publiés prévaudra.
Préambule et objectifs
D’importants efforts sont actuellement déployés à l’échelle nationale pour rendre notre système sportif aussi sécuritaire et positif que possible. Quand des différends surviennent, ils pèsent lourdement sur le système sportif, absorbant du temps, des ressources en bénévoles et du personnel, de l’argent et de l’énergie qui pourraient autrement être investis pour favoriser le développement, les possibilités et la participation au sport dans toute la province.
Ces facteurs sont à l’origine de l’établissement du Mécanisme de traitement des plaintes en matière de sport sécuritaire du Nouveau-Brunswick (MTPSSNB).
Le MTPSSNB est le fruit d’une collaboration entre Sport Nouveau-Brunswick (Sport N-B) et le ministère du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture (Direction du sport et des loisirs) (DSL). Il est conçu pour répondre aux besoins des organismes provinciaux de sport (OPS) et des organismes multisports (OMS) membres de Sport N-B, tels que définis dans leurs règlements administratifs, à l’exclusion de ceux définis comme des membres associés.
Dans le cadre du MTPSSNB, on s’efforce d’appuyer les plaignants au sein du système de sport amateur du Nouveau-Brunswick pour certains différends, grâce à un processus efficace de règlement des différends, appuyé par des gestionnaires de cas, des enquêteurs, des médiateurs et des arbitres impartiaux et neutres.
Ce document énonce les principes fondamentaux du MTPSSNB et guide l’élaboration des politiques opérationnelles applicables.
Accessibilité du programme
- Les OPS et les OMS membres de Sport N-B sont admissibles à participer au MTPSSNB, notamment tout club affilié à un organisme national de sport (ONS) qui ne dispose pas d’un OPS ou d’un OMS en activité au Nouveau-Brunswick.
- Les membres associés peuvent être admissibles au MTPSSNB s’ils ont signé un accord avec Sport N-B et ont adopté les politiques requises ainsi que les documents à l’appui.
- Il est reconnu que tout participant d’un OPS ou d’un OMS a le droit de voir ses allégations d’inconduite, de maltraitance ou de comportement prohibé (comme défini dans le CCUMS) traitées de manière impartiale, juste, rapide, équitable, transparente et respectueuse.
- Depuis 2022, les OPS et les OMS de Sport N-B disposent d’un code de conduite qui reflète les principes énoncés dans le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS).
- Tous les OPS et OMS sont tenus d’adopter une politique décrivant un processus interne de règlement des différends pour traiter toutes les plaintes qui peuvent survenir dans le milieu sportif.
- Il est fortement recommandé que tous les OPS et OMS désignent le MTPSSNB comme mécanisme de règlement des différends pour recevoir et traiter toutes les allégations de mauvaise maltraitance ou de comportement prohibé, comme ces termes sont définis dans le CCUMS. Toutefois, à l’heure actuelle, les OPS et les OMS ne sont pas obligés d’avoir recours au MTPSSNB.
- Les OPS et OMS doivent communiquer leur processus de règlement des différends à Sport N-B et à leurs participants.
- Il est également reconnu que les participants ont le droit de faire examiner, au moyen d’un processus équitable, les allégations selon lesquelles l’OPS ou l’OMS n’aurait pas respecté sa propre constitution ou ses propres règlements administratifs.
- Sport N-B a conclu un protocole d’entente (PE) le 27 octobre 2020 avec la DSL afin de mettre en œuvre un processus équitable, impartial, rapide et transparent pour traiter les plaintes relatives à la maltraitance et aux comportements prohibés, ou aux allégations de manquement d’un OPS ou OMS à sa propre constitution, ou encore ses propres règlements administratifs ou politiques.
- Conformément au PE, Sport N-B et la DSL conviennent de mettre en place ce processus pour le règlement des plaintes relatives à la maltraitance ou à des comportements prohibés, tels que définis dans le CCUMS, ou aux allégations de manquement d’un OPS ou OMS à sa propre constitution, ou encore ses propres règlements administratifs ou politiques.
Principes fondamentaux
- La DSL, Sport N-B ainsi que les OPS et OMS reconnaissent que les règles de justice naturelle et d’équité procédurale doivent être respectées, ce qui comprend le droit d’être entendu et le droit à un processus de règlement des différends objectif et impartial.
- La DSL, Sport N-B ainsi que les OPS et OMS reconnaissent qu’une fois qu’une plainte a été jugée recevable en vertu du MTPSSNB, toutes les parties à la plainte doivent avoir accès à l’ensemble des documents pertinents soumis au MTPSSNB, sauf si le gestionnaire de cas ou le médiateur ou de l’arbitre l’ordonne, si jugé approprié, et doivent être avisées de la tenue de toute audience afin d’être adéquatement préparées et être en mesure de répondre à toute allégation.
- Sport N-B assurera l’établissement d’un processus indépendant pour recevoir et examiner les plaintes, notamment l’administration du processus de plainte et l’embauche des arbitres et à des médiateurs impartiaux pour traiter les plaintes et les appels qui relèvent de la compétence du MTPSSNB.
- Sport N-B établira des politiques de règlement des différends afin de veiller à ce que toutes les plaintes relevant de la compétence du MTPSSNB soient traitées de manière appropriée et en temps opportun, sans aucune ingérence ni partialité.
Processus de réception des plaintes
- Sport N-B mettra en place un processus permettant aux personnes de déposer des plaintes et de faire appel des décisions.
- Un tiers indépendant examinera chaque demande pour s’assurer que cette dernière relève de la compétence de du MTPSSNB.
- Une partie qui soumet une plainte ou un appel recevra des motifs écrits appropriés de la part d’un tiers indépendant si sa plainte ou son appel est rejeté.
Plainte pour maltraitance ou comportement prohibé
- Toute personne peut soumettre une plainte pour maltraitance ou comportement prohibé directement auprès du MTPSSNB, sous réserve des limitations indiquées ci-dessous.
- Si un participant choisit de soumettre une plainte par l’entremise du processus de l’OPS ou de l’OMS pertinent, il doit achever ce processus avant de déposer un appel auprès du MTPSSNB, le cas échéant.
- Il est impossible de déposer des plaintes portant essentiellement sur les mêmes problèmes ou incidents.
- Si l’OPS ou l’OMS a l’obligation d’utiliser le mécanisme de l’ONS applicable pour les plaintes de maltraitance, de comportement prohibé ou d’autres différends, ces questions ne seront pas admissibles au MTPSSNB.
- Si une personne choisit d’utiliser le mécanisme de l’ONS applicable, elle ne peut pas soumettre en même temps une plainte auprès du MTPSSNB. Une décision prise dans le cadre du mécanisme de traitement des plaintes de l’ONS est contraignante pour l’OPS ou l’OMS, et une personne ne peut pas présenter une autre plainte dans le cadre du MTPSSNB ou faire appel auprès de ce dernier. Il en va de même si une décision a déjà été prise dans le cadre du mécanisme de l’ONS applicable.
- Si une personne a été désignée comme participant du Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS) par un organisme de sport du PCSS ou autrement en vertu des règles du PCSS, toute allégation de maltraitance ou de comportement prohibé qui s’est produit ou s’est poursuivi pendant les activités de l’organisme de sport du PCSS doit être signalée à Sport Intégrité Canada (SIC) et sera traité conformément aux politiques et procédures du PCSS.
- Si le gestionnaire de cas reçoit une plainte qu’il estime relever de l’article ci-dessus, il renvoie l’affaire à SIC et en informe la ou les personnes qui ont déposé la plainte associée à cette mesure.
- À la discrétion du gestionnaire de cas, toute plainte concernant une allégation d’incidents de maltraitance ou de comportement prohibé soumise au MTPSSNB dans le cadre d’une enquête criminelle ou devant un tribunal pénal peut être mise en attente jusqu’à ce que les procédures judiciaires soient terminées.
- Si une plainte relève de la compétence du MTPSSNB, l’affaire sera traitée par voie de médiation ou d’arbitrage conformément aux politiques applicables en matière de règlement des différends.
a) Avant de soumettre une plainte à la médiation ou à l’arbitrage, l’affaire peut faire l’objet d’une enquête menée par un tiers neutre si le gestionnaire de cas le juge approprié compte tenu des circonstances.
- Le gestionnaire de cas nommera un médiateur ou un arbitre à partir d’une liste tenue par Sport N-B.
- Toute médiation ou tout arbitrage sera mené conformément aux procédures énoncées dans les politiques de règlement des différends applicables du MTPSSNB.
Appel concernant le non-respect de la constitution, des règlements administratifs ou des politiques
- Les participants peuvent soumettre deux types d’appels par l’intermédiaire du MTPSSNB :
- les appels contre les décisions arbitrales définitives prises par un médiateur ou un arbitre nommé dans le cadre du MTPSSNB;
- les décisions définitives d’un OPS ou OMS concernant des allégations selon lesquelles l’organisme n’aurait pas respecté sa constitution, ses règlements administratifs ou ses politiques.
- Les appels doivent être soumis au MTPSSNB, par écrit, conformément aux procédures d’appel prévues par les politiques d’appel applicables du MTPSSNB.
- Un participant directement touché par une décision définitive d’un OPS ou d’un OMS peut soumettre un appel au MTPSSNB, s’il existe des motifs suffisants, en alléguant que l’OPS ou OMS n’a pas respecté sa propre constitution, ou encore ses propres règlements administratifs ou politiques.
- Cet appel ne peut être soumis qu’après que la question a d’abord été traitée dans le cadre du processus d’appel interne de l’OPS ou de l’OMS et que ce processus interne a été épuisé. Un processus d’appel interne d’un OPS ou OMS est réputé épuisé dans l’un ou l’autre des cas suivants :
- L’OPS ou l’OMS ou encore son comité d’appel interne a rendu une décision définitive.
- L’OPS ou l’OMS n’a pas appliqué sa politique d’appel interne dans des délais raisonnables ou pour des motifs valables.
- L’OPS ou l’OMS a levé l’obligation d’épuiser son processus d’appel interne.
- Si la validité d’une constitution, d’un règlement administratif ou d’une politique est contestée devant une Cour, toute plainte soumise au MTPSSNB sera mise en suspens jusqu’à la décision définitive de la Cour. Toutes les décisions de la Cour sont contraignantes pour l’OPS ou l’OMS, et aucune autre procédure ne peut être engagée dans le cadre du MTPSSNB, sauf décision contraire de la Cour.
- Au besoin, le gestionnaire d’appel nommera un médiateur ou un arbitre à partir d’une liste tenue à jour par Sport N-B. Tout processus d’appel se déroulera conformément aux politiques de règlement des différends applicables.
Révisées en juillet 2026
NOTE : Dans le présent document, le masculin englobe le féminin pour faciliter la lecture du texte.
